Bien que Commvault n’ait pas connaissance de la nature des données client en raison du chiffrement, nous comprenons que nos clients peuvent être soumis à la loi de 1996 sur la portabilité et la responsabilité en matière d’assurance maladie (Health Insurance Portability and Accountability Act), telle que modifiée par le titre XIII de la loi de 2009 sur les technologies de l’’information de santé pour la santé économique et clinique (Health Information Technology for Economic and Clinical Health Act) de la loi américaine de 2009 sur la relance et le réinvestissement (American Recovery and Reinvestment Act), ainsi qu’aux règlements promulgués de temps à autre en vertu de celle-ci (« HIPAA »). Dans la mesure où le Client choisit de stocker des informations de santé protégées (« PHI ») au sein de la solution SaaS, le présent accord de partenariat commercial (le « BAA ») fait partie intégrante des Conditions générales ou de tout autre accord conclu entre Commvault et le Client pour l’achat des produits et services de Commvault. Tout terme non défini a la même définition que celle qui lui est attribuée dans les Conditions générales ou dans la loi HIPAA. Le Client conclut le présent BAA en tant qu’entité couverte. Pour signer le présent BAA, le Client doit remplir les informations le concernant et renvoyer le BAA dûment signé à l’adresse contracts@commvault.com.