Avenant Commvault relatif à la loi européenne sur les données
Le présent avenant relatif à la loi européenne sur les données (ci-après dénommé « l’avenant ») complète les conditions générales de Commvault conclues entre Commvault et le client (ci-après dénommées « les conditions ») et en fait partie intégrante. Le présent avenant a pour objet de mettre en œuvre les dispositions obligatoires du règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 relatif à des règles harmonisées en matière d’accès équitable aux données et d’utilisation de celles-ci, et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive (UE) 2020/1828 (la « loi européenne sur les données »). En cas de conflit entre le présent avenant et les Conditions, le présent avenant prévaut uniquement dans la mesure requise par la loi européenne sur les données ; dans le cas contraire, les Conditions prévalent. Tous les termes en majuscules non définis dans le présent avenant ont le sens qui leur est attribué dans les Conditions. Le présent avenant s’applique exclusivement aux Clients qui achètent nos Solutions SaaS, situés dans l’Union européenne ou auxquels la Loi européenne sur les données s’applique à tout autre titre.
1. Transition.
À tout moment pendant la durée de la solution SaaS, et aussi longtemps que la loi l’exige, le Client peut notifier à Commvault, moyennant un préavis de deux (2) mois (ci-après dénommé « Période de préavis » »), son intention : (a) de changer de prestataire de services ou de passer à une infrastructure sur site et d’exporter ses Données client conformément à la Documentation (ci-après dénommée « Demande de transition »), et/ou (b) de supprimer ses Données client de la Solution SaaS conformément aux Conditions. La Documentation décrit les catégories de données et les fonctionnalités disponibles pour la transition.
2. Obligations de Commvault.
2.1. Au cours d’une transition, conformément à la législation européenne sur les données et à la Documentation, Commvault s’engage à :
2.1.1. à l’expiration d’un délai de préavis, permettre l’exportation des Données du Client dans un délai de trente (30) jours ; toutefois, si cela s’avère techniquement irréalisable, Commvault en informera le Client dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés et fixera un délai alternatif ne dépassant pas sept (7) mois ;
2.1.2. agir avec toute la diligence requise pour continuer à fournir la solution SaaS conformément aux Conditions, notamment, sans s’y limiter, en maintenant les fonctionnalités de sécurité des données ;
2.1.3. informera le Client de tout risque connu susceptible d’affecter la continuité de la Solution SaaS ; et
2.1.4. mettre à disposition des fonctionnalités d’exportation des Données du Client dans un format couramment utilisé et lisible par machine.
3. Reconnaissances et obligations du Client.
3.1. Le Client reste responsable de toutes les Données du Client exportées et doit notifier sans délai à Commvault l’achèvement d’une transition en soumettant un ticket d’assistance. Si le Client omet de fournir cette notification, la transition sera réputée achevée à l’expiration de ladite période de transition.
3.2. Le Client reconnaît que : (a) Commvault s’est fondé sur les engagements à durée déterminée du Client pour fixer ses tarifs et investir dans les Solutions SaaS, (b) les frais de résiliation anticipée prévus à la section 4.2 constituent une mesure corrective raisonnable reflétant cette confiance, et (c) une migration portant sur l’intégralité du jeu de données du Client peut s’avérer complexe, coûteuse et exigeante en ressources compte tenu du volume concerné.
3.3. Le Client peut souscrire à des Services professionnels supplémentaires afin de faciliter la transition.
4. Résiliation
4.1. Si le Client choisit de résilier la solution SaaS, les Conditions prendront fin à l’issue de cette transition et Commvault supprimera les Données du Client conformément aux Conditions.
4.2. La résiliation ne libère pas le Client de son obligation de payer les frais dus à Commvault au titre de la Solution SaaS, et le Client n’aura droit à aucun remboursement des frais prépayés non utilisés. Le Client devra s’acquitter des frais restants pour la durée restante de la Solution SaaS à titre de pénalité de résiliation anticipée.
5. Demandes d’accès.
Les informations requises en vertu de l’article 28 de la loi européenne sur la protection des données sont disponibles à l’adresse https://trust.commvault.com