Respect des lois internationales en matière de lutte contre la corruption par les partenaires de Commvault
Conformité aux lois anticorruption mondiales par les partenaires de Commvault Commvault attend et exige de tous ses sous-traitants, partenaires de distribution, consultants, agents et autres parties avec lesquelles Commvault entretient des relations commerciales (les « partenaires de Commvault ») qu’ils agissent à tout moment de manière professionnelle et éthique dans l’exécution de leurs services et obligations contractuelles envers Commvault, ou pour le compte de Commvault auprès d’un client de Commvault ou d’un autre tiers. À cette fin, tous les partenaires de Commvault doivent :
- Se conformer à l’ensemble des lois, ordonnances, codes, règlements, règles, politiques et procédures nationaux, fédéraux, régionaux et locaux, y compris, sans s’y limiter, les lois anticorruption telles que la loi américaine sur les pratiques de corruption à l’étranger (Foreign Corrupt Practices Act, FCPA) et la loi britannique sur la corruption (Bribery Act) (« Lois applicables »). Les partenaires de Commvault peuvent trouver plus d’informations sur le FCPA à l’adresse suivante : http://www.usdoj.gov/criminal/fraud/fcpa.
- Ne pas prendre de mesures ni autoriser un fournisseur ou un tiers à prendre des mesures susceptibles d’engager la responsabilité de Commvault en cas de violation des lois applicables, y compris la FCPA.
- Ne pas utiliser l’argent ou toute autre contrepartie versée par Commvault à des fins illégales, y compris à des fins contraires au FCPA ou à d’autres lois applicables.
- Sur demande, les Partenaires de Commvault peuvent être tenus de faire signer à leurs propres sous-traitants, consultants, agents ou représentants une déclaration écrite similaire de conformité en matière de lutte contre la corruption, et de confirmer à Commvault que cette mesure a bien été prise.
- Les dispositions relatives à la tenue des registres, à l’audit et aux autres conditions et obligations connexes, telles qu’énoncées dans le ou les accords de partenariat conclus avec Commvault, s’appliquent également à leur conformité à la présente politique.
En aucun cas, Commvault ne sera tenue, en vertu d’un accord de partenariat ou d’un accord avec un tiers, de prendre une mesure ou de s’abstenir de prendre une mesure si Commvault estime, de bonne foi, que cela l’amènerait à enfreindre le FCPA ou toute autre loi applicable.
Commvault se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout accord de partenariat conclu avec Commvault avec effet immédiat, moyennant notification écrite, si Commvault estime, de bonne foi, que ledit partenaire a enfreint l’un des éléments de la présente politique, ou si le partenaire fait une déclaration, une affirmation ou une garantie fausse ou frauduleuse dans le cadre de l’exécution de ses obligations contractuelles.
Les partenaires de Commvault doivent signaler immédiatement à Commvault toute préoccupation qu’ils pourraient avoir concernant les pratiques commerciales de tout employé de Commvault ou de tout partenaire de Commvault.
Révisé le 26 février 2015